Malgré l’absence de qualité de professionnel du bâtiment, la jurisprudence astreint l’agent immobilier à des obligations d’information et de vérification.

Ce dernier point était au centre du litige opposant une venderesse qui indiquait avoir réalisé des travaux sur la toiture et procédé à son contrôle régulier.

La Cour de cassation vient casser l’arrêt de la Cour d’appel qui avait jugé que l’agent immobilier “n’avait pas à vérifier la réalité des travaux réalisés par la venderesse depuis l’acquisition par ses soins de la maison en 1988 jusqu’à sa mise en vente au printemps 2017, mais devait cependant s’assurer que les diagnostics techniques et énergétiques étaient exécutés et conformes aux caractéristiques du bien proposé à la vente”.

La Cour de cassation retient “qu’il appartenait à l’agent immobilier de vérifier si la venderesse avait bien fait procéder, comme elle l’avait déclaré, au contrôle de l’état de la toiture de la maison tous les deux ans”.

En conséquence, il relève de l’agent immobilier, non une simple obligation de transmission des affirmations de son client mais une obligation positive de vérification passant par la transmission des factures de travaux réalisés ainsi que du rapport de contrôle de l’état de la toiture comme dans l’arrêt cité.

SOYEZ VIGILANTS concernant votre pratique et votre obligation d’information et de conseil tant auprès de votre client que de la partie adverse.